LA VENTE DE MATERIEL DE DECORATION

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société FEUILLAGE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société FEUILLAGE, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société FEUILLAGE, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société FEUILLAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Les commandes peuvent être prises par téléphone et ne sont considérées comme définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par fax ou par mail par le client. La confirmation devra reprendre les conditions particulières comprenant notamment le descriptif détaillé des objets achetés et le prix. En cas d’annulation de commande, une fois l’expédition faite, les frais de retour de colis restent dans tous les cas à la charge du client.

ARTICLE 3 : LIVRAISON
1)  France Métropolitaine :
La livraison qui est assurée par un transporteur est considérée comme FRANCO DE PORT à partir de 500 € H.T. en transport dit « de messagerie ». Si le montant de la commande est supérieur à 500 € H.T., le port est à la charge de la Société FEUILLAGE, si le montant est inférieur à 500 € H.T., le port est à la charge du client. En cas de transport express à la demande du client, le coût de celui-ci reste à sa charge, quel que soit le montant de la commande.

S’il y a des avaries dans les colis transportés la responsabilité du transporteur sera seule engagée. Le client devra notifier au transporteur par lettre recommandée avec AR toute avarie constatée à la livraison dans un délai de 48 heures.  En outre, les retards de livraison sont à la charge du transporteur et donc la Société FEUILLAGE n’en sera pas tenue pour responsable.  En cas d’empêchement de livraison dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit, ou du fait d’un tiers, ou du client, la Société FEUILLAGE dégage toute responsabilité, le client ne pouvant demander à cette dernière des dédommagements.

ARTICLE 4 : GARANTIES
Pour les vices apparents ou de non-conformité, seront seulement admis, ceux communiqués dans les 48 heures, suivants la livraison. Le transfert de propriété a lieu dès la signature du bon de livraison, il implique notamment le transfert de l’ensemble des risques à la charge du client. La garantie accordée par la Société FEUILLAGE est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable des marchandises présentant un vice caché ou un défaut, à l’exclusion de tout autre dédommagement. La Société FEUILLAGE ne saurait, en outre, être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation par le client, des produits achetés par lui.

ARTICLE 5 : PRIX
Les produits sont fournis au prix H.T. en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve d‘éventuelles modifications de ladite commande à posteriori. Le prix est exigible dès la signature du bon de livraison.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
Tout paiement qui ne sera pas intervenu dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le client, sera donc considéré comme en retard, sans qu’aucune mise en demeure n’intervienne. Tout retard ainsi défini engendre l’application d’une clause pénale de 15 % du montant resté impayé à l’échéance et d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Cette pénalité n’exclut pas d’éventuelles indemnités compensatoires et moratoires pouvant être demandées par la Société FEUILLAGE.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues font l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de la Société FEUILLAGE et reste sa propriété jusqu’à complet paiement du prix, en principal et de tous ses accessoires. Cette clause ne remet pas en cause le transfert des risques à la charge du client prévu à l’article 4.

ARTICLE 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce d’ORLEANS est seul compétent pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront.